CONDITION GENERERALES D'UTILISATION

PREAMBULE

Dernière actualisation le 20 janvier 2010

Les présentes conditions sont conclues entre:

- d'une part, la société TWS FashionShopping, SAS au capital social de 200.000 euros, exerçant l'activité de Commerce de gros de textiles (Code NAF 514A), située au 14 rue de la Montjoie à La Plaine St Denis, inscrite au registre du commerce au n° 393501119 , ci-après désignée par « FashionShopping »

- d'autre part, les personnes désirant consulter ou déposer une annonce sur le site internet de Dépôt-Vente FashionShopping "http://petites-annnonces.fashionshopping.com", site de commerce électronique, ci-après désignées par « l'Internaute ».

Le site http://petites-annonces.fashionshopping.com édité par FashionShopping et ci-après dénommé « Dépôt-Vente FashionShopping » propose aux internautes particuliers et professionnels de déposer et/ou consulter gratuitement des annonces sur son site internet.

L'acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions générales d'utilisation conditionne l'accès au site et son utilisation.

L'internaute peut accéder aux Conditions Générales d'Utilisation à tout moment sur le site Internet. Ces Conditions Générales d'Utilisation prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Notre Société peut modifier librement ces Conditions Générales d'Utilisation, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date à laquelle l'internaute a fait utilisation de la plateforme. Il appartient donc à la responsabilité de l'internaute d'imprimer et sauvegarder ces conditions.

ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "les Conditions Générales") régissent exclusivement l'utilisation de la plateforme www.petites-annonces.fashionshopping.com (ci-après "le Site"). En conséquence, le fait de consulter ou déposer des annonces sur le Site implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Internaute aux présentes Conditions Générales.

De même, l'Internaute s'engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les Conditions Générales. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble de l'utilisation faite du Site par l'Internaute. Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre société, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.

De même, toute condition, contraire aux Conditions Générales, demandée par l'Internaute non acceptée par notre société nous est inopposable. Notre société est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment. Il est donc conseillé au client de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site. Toutefois, aucune modification des Conditions Générales ne sera opposable à l'Internaute avant que cette modification n'ait été portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 - ACCES ET UTILISATION DU SITE

2.1. Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication ...) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive de l'Internaute, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

2.2. Afin de pouvoir déposer une annonce sur le Site, l'Internaute doit remplir en ligne un formulaire d'inscription dont certaines informations doivent être obligatoirement renseignées afin de permettre le traitement de son dépôt d'annonce. Lors de cette inscription, le client s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d'inscription et à les tenir à jour sans délais. Dans l'hypothèse où le client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, notre société est en droit de refuser son annonce. Le client est également responsable de toutes les conséquences financières et légales résultant de l'utilisation du Site en son nom même pour le compte de tiers y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part.

2.3. De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le client s'engage à :
- utiliser et/ou à télécharger les informations figurant sur le Site sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
- n'imprimer les informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
- ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise ;
- ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker ou rediffuser, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des informations et/ou reproduction (illustrations, photos ...) figurant sur le Site et/ou le nom, le(s) logo(s), la ou les marque(s) de notre société ;
- mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout "piratage" du Site et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux Conditions Générales de tout ou partie des informations et reproductions figurant sur le Site de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
- informer notre société dès la connaissance d'un "piratage" et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle de tout ou partie du Site et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

2.4. De même, le client s'engage, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement. Le client s'engage notamment à ne pas :
- perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site ;
- accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré ;
- commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site ;
- accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'accès du Site. La violation des dispositions impératives du présent article 2.4 soumet le client ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

ARTICLE 3 - DEPOT ET CONSULTATION DES ANNONCES - RESPONSABILITE

La consultation et le dépôt d'annonces sur le Site sont à ce jour totalement gratuits.
Si cette gratuité devait être remise en cause, l'Internaute en serait informé lors de son prochain dépôt d'annonce ou par la modification des présentes Conditions Générales.

Les Petites Annonces FashionShopping étant un site privilégiant les annonces de proximité, les annonces sont classées en fonction de la localisation du produit mis en vente et seuls sont donc autorisés les mises en vente en France Métropolitaine, Corse et Départements d'Outre Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion). Seront automatiquement supprimées toutes les annonces pour des pays ou régions ne figurant pas dans cette liste.

Tout dépôt d'annonce sur le Site donne lieu à vérification et validation par FashionShopping de ladite annonce. FashionShopping se réserve de modifier, refuser ou supprimer toute annonce contrevenant aux présentes Conditions Générales, sans avoir à motiver sa décision et sans que l'Internaute ne puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice ou demander quelque dédommagement ou indemnité que ce soit suite au traitement de son annonce

FashionShopping ne jouant pas le rôle de tiers de confiance dans le déroulement des transactions, l'Internaute est pleinement responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et il appartient à l'Internaute de respecter l'intégralité des Conditions d'Utilisation et règlementations et de prendre connaissance des différentes recommandations présentes sur le Site.

Est notamment informé l'Internaute qui souhaite acquérir un article suite à la consultation d'une annonce qu'il doit prendre toutes les précautions nécessaires à la bonne réalisation de la transaction, en prenant connaissance des recommandations faites sur le Site. En aucun cas la responsabilité de FashionShopping ne saurait être mise en cause si la réalisation d'une transaction donnait lieu à un litige entre les Internautes.

Est également informé l'internaute qui souhaite déposer une annonce sur le Site des règles de publication suivantes:

- L'annonce est publiée sous la responsabilité entière et exclusive de l'Internaute ayant déposé l'annonce.

- L'internaute certifie être l'auteur unique du contenu de son annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de son annonce ou des images associées.
La reproduction de tout ou partie de textes, contenus ou images protégés par le droit d'auteur expose l'Internaute à des sanctions pénales pour lesquelles la responsabilité de FashionShopping ne saurait être engagée.

- L'Internaute certifie que son annonce est conforme à l'ensemble des règlementations en vigueur et respecte les droits des tiers.
L'internaute certifie notamment que le bien qu'il met en vente est libre de droit, qu'il en est le légitime propriétaire ou est effectivement habilité à le mettre en vente et qu'il peut sur demande attester de l'origine du produit
L'internaute certifie également que l'article est un produit autorisé à la vente sur le sol Français.
(A ce titre, il est rappelé à l'Internaute que la vente d'articles de contrefaçon est un délit pouvant entrainer une peine de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende)
L'internaute certifie enfin avoir pris connaissance des règles de mise en vente sur le Site et les accepter sans réserve
En conséquence, l'internaute relève FashionShopping de toute responsabilité, garantit FashionShopping contre toute condamnation, frais judiciaires ou amende pécuniaire de toute sorte qui résulteraient de tout litige en relation avec la publication de l'annonce de l'Internaute et indemnise FashionShopping pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

Par ailleurs, la responsabilité de FashionShopping ne saura être engagée pour tout retard dans le traitement des données, non réalisation de l'enregistrement de l'annonce, perte de données, pannes ou indisponibilités diverses.

FashionShopping se réserve enfin le droit de suspendre ou d'arrêter définitivement la diffusion du site petites-annonces.fashionshopping.com sans que l'Internaute ne puisse demander quelque dédommagement ou indemnité que ce soit.

ARTICLE 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

- Tous les visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est donc strictement interdite.

-. L'Internaute s'engage à ne pas utiliser les images de manière à porter atteinte aux droits de notre société.

- L'internaute s'engage à n'utiliser pour l'illustration de son annonce que des images dont il peut justifier de l'entière propriété.
En utilisant des visuels protégés par le droit d'auteur, et pour lesquels il ne dispose pas des droits, l'Internaute s'expose à des poursuites, sans que la responsabilité de FashionShopping ne puisse être engagée.

ARTICLE 5 - REGLE D'USAGE DE L'INTERNET

Notre société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de notre société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les clients en aient été préalablement avertis.

Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

A cet égard, le client reconnaît que :
- son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible "en l'état" et en fonction de sa disponibilité ;
- tout logiciel téléchargé par le client ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Site, l'est à ses risques et périls ;
- le client est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce logiciel ou à la consultation du Site ;
- il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
- aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le client de notre société ou lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les Conditions Générales ;
- le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site ;
- la communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- il appartient au client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site.

ARTICLE 6 - FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 7 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les conditions générales ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties.

L'interprétation et l'exécution des conditions générales, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de résidence ou la nationalité de l'Internaute.

Tout litige résultant des conditions générales qui sera adressée a notre société ou de toute utilisation du Site sera soumis a la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

ARTICLE 8 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données concernant l'Internaute sont nécessaires à la gestion de son annonce et à ses relations commerciales avec notre société. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées des annonces, pour leur gestion, validation, ou paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à notre société d'améliorer et personnaliser les services qu'elle propose et les informations qu'elle adresse à ses clients.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit d'écrire à notre société, dont les coordonnées figurent à l'article 11 ci-dessus en nous indiquant ses nom, prénom, e-mail et le cas échéant sa référence client.

En fonction des choix émis lors de son inscription, le client sera susceptible de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors du processus d'inscription. Si le client ne le souhaite plus, il peut à tout moment nous en faire la demande en écrivant à notre Service clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 11 ci-dessus.

18.1. Les cookies désignent des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Certains services personnalisés du Site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires et requièrent l'acceptation par le client de ces cookies.
Si le navigateur de l'ordinateur personnel du client est configuré pour les refuser, l'accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible. Les cookies utilisés sur le Site permettent également d'identifier les produits que le client a consultés, les annonces déposées et plus généralement son comportement en matière de visites.
Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, produits, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site. Le client peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, le client est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur du client est de 24 mois à compter de leur placement.

18.2. Notre société peut également se baser sur les technologies de balises Web afin de mieux configurer le Site dans une optique de service optimal. Une balise Web ("web beacon") est un fichier pixels .GIF permettant à un site de comptabiliser les utilisateurs ayant consulté chaque page ou ayant activé certains cookies. Ces balises peuvent être situées sur certaines pages particulières des Sites ou encore être incluses dans des messages électroniques promotionnels. Lorsqu'un visiteur accède à ces pages, le système génère un signal anonyme de cette visite, signal qui peut ensuite être traité par nos services ou par nos commerciaux. Ces balises Web opèrent en synergie avec les cookies. Le client peut, si son navigateur le permet, désactiver certaines balises Web en rejetant les témoins qui leur sont associés.

ARTICLE 9 - CONTACT

Pour toute demande d'information sur l'utilisation du Site, l'adresse e-mail suivante est à votre disposition: depot-vente@fashionshopping.com

Vous pouvez également adresser vos demandes écrites à l'adresse postale suivante:
Fashionshopping - Service Dépôt-Vente -14 rue de la Montjoie - 93210 La Plaine Saint-Denis.

Pour toute réquisition judiciaire, merci d'adresser le descriptif de votre demande à l'adresse requisitions@fashionshopping.com, en précisant le numéro de l'annonce concernée, l'adresse email de l'annonceur ainsi que les coordonnées auxquelles vous faire parvenir les informations demandées.